Conditions générales de vente

Généralités – Toutes les offres, commandes, confirmations de commandes, factures, ventes, transactions et tous les contrats entre AUSTRAL HORIZON SASU (ci-après AUSTRAL HORIZON) et le client sont régis par les conditions spéciales convenues par écrit, et les présentes conditions générales de vente (ci-après Conditions Générales de Vente), à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit. Par la présente, il est explicitement renoncé aux conditions générales d’achat du client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions spéciales convenues par écrit, ces dernières prévaudront.
Offres, commandes et confirmation – Toute offre faite par AUSTRAL HORIZON est valable 30 jours suivant la date de pareille offre, à moins que celle-ci ne prévoie explicitement le contraire.

Passé ce délai, AUSTRAL HORIZON peut révoquer cette offre ou en modifier toutes les conditions (prix, etc.) à sa seule discrétion. Toute commande adressée par le client à AUSTRAL HORIZON doit être faite par écrit et sera considérée comme finale et irrévocable. Le client ne peut valablement annuler une commande qu’avec l’accord écrit de AUSTRAL HORIZON. AUSTRAL HORIZON se réserve le droit de refuser une commande dont le montant est inférieur à 80 € HT. En tout cas une commande d’un montant inférieur à 80 € HT se verra appliquer un montant forfaitaire pour frais d’administration d’un montant de 20 Euros.

Livraison – Délai – Transport – A moins que les parties n’en aient convenu autrement, tout délai de livraison et d’exécution est indicatif et non obligatoire. Une livraison de produits ou de services tardive ou partielle ne peut donner droit à un quelconque dédommagement ni justifier une quelconque annulation de la commande. Toutes les livraisons de produits auront lieu conformément aux Incoterms (dernière édition) comme convenu par écrit entre les parties. Lorsque nos marchandises sont vendues au départ de nos entrepôts, aucune réclamation ne peut être reçue concernant leur état à l’arrivée. Lorsque nos marchandises sont vendues franco, aucune réclamation concernant d’éventuels dommages en cours d’acheminement ne pourra être acceptée si les réserves voulues ne sont pas faites auprès du transporteur au moment de la livraison et par écrit, et confirmées à AUSTRAL HORIZON par écrit dans les deux jours ouvrables. Toute commande fait l’objet d’une facturation du transport (France métropolitaine).

4- Quantité – dimensions – La quantité livrée est celle commandée par le client lorsqu’il s’agit d’une fabrication courante dans le respect de nos conditionnements. Dans le cas d’une fabrication particulière, la quantité est celle qui résulte de la production. Dans une limite de 15 %, AUSTRAL HORIZON ne sera pas tenu de remettre en fabrication la quantité manquante et ne pourra se voir refuser la livraison et le paiement de l’excédent. Les dimensions sont celles prévues à la commande. AUSTRAL HORIZON pourra livrer à une dimension différente de celle commandée en cas d’impossibilité de livrer celle-ci, pourvu que ce changement ne nuise pas à l’emploi.

5 – Caractéristiques – Les produits AUSTRAL HORIZON étant susceptibles d’être améliorés en permanence, leurs caractéristiques pourront être modifiées dans un sens qui ne nuise pas à leur emploi sans que cela ouvre droit à réclamation. Si une valeur minimum ou maximum est inscrite sur une fiche technique, l’écart avec cette valeur ne peut faire l’objet de discussion.

Acceptation de la livraison – Le client est tenu d’examiner chaque livraison effectuée par notre prestataire en vue de vérifier la conformité, la quantité et la qualité des produits lors de la réception de ceux-ci, selon une procédure de contrôle de qualité et de surveillance adéquate. Toute réclamation relative à des défauts visibles doit être rapidement notifiée par le client par lettre recommandée dans un délai n’excédant pas 3 jours ouvrables après la livraison des produits. Le client conservera les produits concernés ainsi que tout matériel ou document relevant et mettra ceux-ci à la disposition de AUSTRAL HORIZON et de ses représentants pour inspection et enquête. Le défaut d’introduire une telle réclamation entraînera l’acceptation définitive des produits par le client. Si AUSTRAL HORIZON accepte pareille réclamation, le client aura droit au remplacement, au remboursement ou à une nouvelle livraison des produits concernés, à la seule discrétion de AUSTRAL HORIZON. Aucun produit ne peut être retourné ou détruit sans l’accord écrit préalable de AUSTRAL HORIZON.
Garanties et responsabilités – Les produits AUSTRAL HORIZON sont garantis conformes aux fiches techniques correspondantes.

Sous réserve de sa propre faute intentionnelle, AUSTRAL HORIZON ne peut accepter une quelconque responsabilité si les produits ont été découpés, transformés ou agencés autrement après la livraison.

En aucun cas AUSTRAL HORIZON ne pourra être tenu responsable pour des dommages causés à un tiers ou à des produits autres que ceux livrés ou soumis aux services fournis par AUSTRAL HORIZON, et le client garantira AUSTRAL HORIZON contre toute action intentée par un tiers sur base de la livraison des produits ou des services par AUSTRAL HORIZON. Sous réserve de sa propre faute intentionnelle, la responsabilité de AUSTRAL HORIZON sera limitée au remplacement, au remboursement ou à une nouvelle livraison des produits concernés, à la seule discrétion de AUSTRAL HORIZON. AUSTRAL HORIZON ne sera en aucun cas responsable de quelque dommage indirect que ce soit, en ce compris, mais ne s’y limitant pas, une perte de bénéfice, et sa responsabilité n’excédera pas le prix d’achat des produits livrés ou des services fournis au client. Ces limitations de responsabilité s’appliqueront de la même façon si AUSTRAL HORIZON a aidé de quelque manière que ce soit à la sélection, au traitement ou à l’application de produits. Le client ne peut plus valablement intenter une action après l’écoulement d’un délai de 6 mois suivant la découverte ou la connaissance des éléments fondant pareille action.

Prix et délais de paiement – Les prix de l’offre et les prix mentionnés dans la confirmation de l’offre ne comprennent pas la TVA applicable et se rapportent aux produits et services y détaillés. Lors de l’exécution d’une livraison de produits ou de services AUSTRAL HORIZON peut augmenter ses prix avec effet immédiat et unilatéralement si le prix des matières premières, les frais de transport, les frais de main-d’œuvre, l’évolution du taux de change, les taxes ou autres frais relatifs à la production et la livraison de produits ou la fourniture de services ont significativement augmenté. Dans pareil cas, AUSTRAL HORIZON avertira le client par écrit et lui fournira la preuve de pareille augmentation. Toutes les factures sont payables au siège social de AUSTRAL HORIZON dans un délai négocié au moment de la commande, tout en ne dépassant pas le délai fixé par la loi LME. Tout frais, taxe, droit ou autre prélèvement concernant le paiement de la facture incombera au client. Toute réclamation par rapport à une facture ne sera considérée comme valable que si elle est notifiée par courrier recommandé dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. A l’expiration d’un tel délai, la facture concernée sera considérée comme acceptée par le client et aucune réclamation ne sera encore acceptée. En aucun cas une réclamation relative aux produits ou aux services ne justifiera le non-paiement (partiel) d’une facture.

9- Modalité de paiement

En règle générale, le règlement des commandes s’effectue soit par prélèvement, soit par chèque, soit par virement avant expédition de la Marchandise. Toute demande de paiement différé devra être effectuée par une demande d’ouverture de compte. Les conditions de ce paiement différé seront fixées et applicables qu’après vérification par notre organisme bancaire.

10 – Retard de paiement – En application de l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront calculées à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, tout mois commencé étant dû. Cette pénalité est appliquée sur le montant total de la facture, tout paiement partiel étant assimilé à un non-paiement. Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’envoi d’une mise en demeure et conformément aux dispositions du décret N° 2012-1115 du 20/10/2012 l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement d’un montant de 40 Euros.

Clause de réserve de propriété – Jusqu’au parfait paiement des soldes restant dus en vertu de factures émises pour la livraison de produits ou tout autre montant dû par le client, AUSTRAL HORIZON conserve le droit de propriété sur les produits et le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale à revendre les marchandises. Toutefois, il s’oblige en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à AUSTRAL HORIZON.

Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le client contrevenait à cette interdiction, AUSTRAL HORIZON serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez le client. Le défaut de payer un montant dû à la date d’échéance, peut conduire AUSTRAL HORIZON à réclamer les produits. Cette suspension du transfert du droit de propriété n’affecte pas le transfert des risques au client après la livraison, en vertu de quoi le client supporte tous les risques et les frais de conservation. Le client veillera à être suffisamment assuré contre le risque de perte ou d’endommagement de pareils produits. En outre, le client informera immédiatement AUSTRAL HORIZON si une saisie est effectuée sur les produits, s’il a conclu un compromis ou un arrangement (formel ou informel) avec ses créanciers, est incapable de payer ses dettes, fait l’objet d’une procédure de concordat judiciaire ou de faillite, est placé sous la tutelle d’un curateur ou d’un administrateur provisoire nommé pour administrer ses engagements, ses actifs et ses revenus ou une partie de ceux-ci, a décidé de procéder à sa liquidation, ou si une requête a été déposée ou une décision judiciaire a été prise en vue de procéder à sa liquidation ou de le placer sous administration provisoire, ou s’il a cessé toute activité. En cas de saisie, de faillite ou d’incapacité de payer ses dettes, le client informera l’huissier, curateur de faillite ou administrateur provisoire désigné de la présente clause de réserve de propriété et mettra tous les documents relevant concernant les produits à sa disposition.

Dissolution anticipée – AUSTRAL HORIZON peut mettre fin à un contrat et/ou à une commande sur le champ et sans mise en demeure préalable lorsque le client commet un manquement contractuel, lorsqu’il conclut un compromis ou un arrangement (formel ou informel) avec ses créanciers, est incapable de payer ses dettes, fait l’objet d’une procédure de concordat judiciaire ou de faillite, est placé sous la tutelle d’un curateur ou d’un administrateur provisoire nommé pour administrer ses engagements, actifs ou revenus ou une partie de ceux-ci, a décidé de procéder à sa liquidation, ou lorsqu’une requête est déposée ou une décision judiciaire prise en vue de sa liquidation ou de son placement sous administration provisoire, ou lorsqu’il a cessé toute activité, sans que le client n’ait un quelconque droit à une indemnisation à quelque titre que ce soit et sans préjudice du droit de AUSTRAL HORIZON de mettre valablement fin au contrat et/ou à une commande, à tous dommages et intérêts ou autre recours disponible en raison de tout événement relevant, en ce compris ceux qui sont à la base de la dissolution. S’il est mis fin à la relation contractuelle entre les parties de cette façon, le client retournera rapidement tous les produits livrés par AUSTRAL HORIZON, à ses seuls frais et risques.
Force majeure – AUSTRAL HORIZON ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou manquement dans l’exécution de toute obligation (pour tout ou pour partie) en raison de tout événement ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris, mais ne s’y limitant pas, toute explosion, feu ou inondation, toute intervention ou interdiction du gouvernement ou des autorités publiques, tout embargo, toute limitation à l’import ou à l’export, toute émeute ou perturbation civile, grèves ou autres actions industrielles, endommagement ou défaillance des équipements, et tout événement qui empêche la fourniture de matières premières et de lubrifiants, et fait obstacle à une production normale, au transport ou à l’expédition de ces produits, de même que toute circonstance similaire affectant AUSTRAL HORIZON ou ses sous-contractants ou fournisseurs (ci-après Force Majeure), aussi longtemps que l’exécution est affectée. Si l’exécution par AUSTRAL HORIZON de pareilles obligations est affectée de la sorte, AUSTRAL HORIZON sera autorisée à mettre fin au contrat et/ou à une commande, à considérer celui-ci comme étant dissolu (partiellement ou complètement) ou à suspendre l’exécution de celui-ci pour une période égale à la période pendant laquelle l’événement ou la circonstance constituant un cas de Force Majeure existe, sans qu’aucune indemnisation ne soit due. Si, dans un délai de 6 mois, il ne peut être remédié à un événement ou à une circonstance constituant un cas de Force Majeure ou celui-ci ne peut être maîtrisé, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutable du contrat et/ou de la commande avec effet immédiat, en avertissant l’autre partie par écrit, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.
Confidentialité – Le client ne peut, sans l’accord écrit préalable de AUSTRAL HORIZON, révéler à quiconque ou annoncer de quelque façon que ce soit l’existence ou le contenu du contrat et/ou de la commande. Le client reconnaît en outre que, en cours d’exécution du contrat et/ou de la commande, il peut entrer en possession d’informations confidentielles appartenant à AUSTRAL HORIZON. Pareille information confidentielle restera la seule et exclusive propriété de AUSTRAL HORIZON et ne pourra être utilisée pour un autre but que l’acquittement par le client de ses obligations en vertu du présent contrat et/ou de la commande, à moins que AUSTRAL HORIZON ne donne son consentement écrit préalable. Aucune autre utilisation des informations confidentielles ne sera donc faite par le client après la dissolution du contrat et/ou de la commande.
Droit de propriété intellectuelle – Le client accepte par la présente qu’il n’acquerra aucun droit relatif aux droits de propriété intellectuelle de AUSTRAL HORIZON ou de sociétés qui lui sont liées et ses sociétés d’utilisés en rapport avec les produits ou services et que de tels droits ainsi que le goodwill y relatif sont et resteront acquis à la partie qui est le propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

16 – DROIT D’ACCÈS ET SUPPRESSION DES DONNÉES – Le client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données sauvegardées le concernant. AUSTRAL HORIZON prie le client de bien vouloir le contacter ou de lui faire part de ses réclamations par courrier postal ou courriel aux adresses figurant ci-après, accompagnées d’un justificatif d’identité. La suppression des données personnelles sauvegardées à lieu lorsque le client révoque son consentement à cet enregistrement, lorsque les données collectées afin de remplir l’objectif nécessitant une telle collecte ne sont plus nécessaires, ou lorsque l’enregistrement de ses données client est interdit pour des raisons juridiques, quelles qu’elles soient. La suppression des données concernant le client doit toutefois être de nature acceptable pour AUSTRAL HORIZON.

Divers – Tout avenant ou modification du contrat et/ou de la commande, en ce compris les Conditions Générales de Vente, doit être explicitement accepté par écrit par AUSTRAL HORIZON. Les droits de chaque partie en vertu du contrat et/ou de la commande peuvent être exercés aussi souvent que nécessaire, sont cumulatifs et non exclusifs des droits et recours prévus par la loi, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement exclus, et il ne peut y être renoncé que par écrit en vertu d’une disposition spécifique. Si une quelconque disposition du contrat et/ou de la commande est nulle ou non applicable mais serait valide si une partie de ladite disposition était annulée ou limitée, ladite disposition sera appliquée après avoir été adaptée de manière telle qu’elle soit valide. La nullité ou la non application de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles restent pleinement applicables. Le client ne peut céder aucun de ses droits ni transférer aucune de ses obligations sans l’accord écrit préalable de AUSTRAL HORIZON. Toute notification ou communication formelle doit être faite par écrit et peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à moins qu’il ne soit prévu le contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Loi applicable et tribunal compétent – Le contrat et/ou la commande est soumise et sera interprété conformément au droit Français, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises du 11 avril 1980 est explicitement écartée. Tout conflit entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de ANGERS. (AUSTRAL HORIZON – Version : 01 juin 2020)

La recevabilité des réserves à la livraison

Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée

A réception des marchandises :

Contrôlez vos produits au moment de leur livraison en présence du chauffeur
Les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire.
Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s)
Préciser si le colis a été abimé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée

(Exemple : colis abimé, écrasé et 2 références xxx totalement détruite / ou colis ouvert et 2 références xxx manquantes)

En cas d’absence de réserve écrite, précise et caractérisée, il vous reviendra d’apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur.

Une « protestation motivée » devra être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception de vos marchandises.

Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal de commerce compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport. Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposerez d’aucune autre possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s’applique.